Conditions Générales d'accès au service

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CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales et Particulières de Vente et de Services, complétées par les documents énumérés à l’article 22 des présentes, régissent les relations contractuelles (ci-après le «Contrat») entre la société AFONE (ci-après «AFONE») et le client (ci-après «le CLIENT») qui entend bénéficier des matériels et des services définis ci-après pour les besoins de son activité professionnelle. Les points non régis par le Contrat seront soumis aux droits et usages de la profession. La conclusion du Contrat implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des stipulations du Contrat, lesquelles prévalent sur tout autre document du CLIENT, et notamment sur ses éventuelles Conditions Générales d’Achat. AFONE et le CLIENT sont également dénommées ci-après collectivement les «Parties» et individuellement la «Partie».

Conditions Générales de Vente

1 – DEFINITIONS

Pour les besoins du Contrat, les mots ou expressions en majuscules auront la signification suivante :
• Bulletin de souscription : document remis au CLIENT et signé par ce dernier lors de la souscription aux SERVICES.
• EQUIPEMENT : désigne le ou les matériels loués par le CLIENT auprès d’AFONE.
• FORFAIT : désigne une formule tarifaire qui donne droit à un SERVICE en contrepartie d’une somme fixée à l’avance, utilisable sur une période déterminée, et définie de manière détaillée dans le descriptif de ou des offres souscrites.
• IDENTIFIANT : désigne, d’une manière générale, tout code confidentiel ou mot de passe permettant au CLIENT de se connecter aux SERVICES.
• LIGNE(S) : désigne la ligne de téléphone fixe sur laquelle le CLIENT souscrit un ou plusieurs SERVICES et appartenant à l’OBL. La ou les LIGNES sont identifiées sur le Bulletin de souscription.
• NUMERO GEOGRAPHIQUE : désigne un numéro commençant par 01, 02, 03, 04 ou 05.
• OBL : désigne l’Opérateur de Boucle Locale propriétaire de la LIGNE, à savoir l’opérateur historique.
• PORTABILITE : possibilité de changer d’opérateur en conservant
le numéro de téléphone attribué par l’opérateur d’origine.
• REDEVANCE : somme forfaitaire mensuelle demandée au CLIENT pour le paiement des abonnements aux différents SERVICES souscrits. Le montant de la REDEVANCE mensuelle est déterminé en fonction des SERVICES souscrits sur la base des tarifs figurant dans le descriptif de l’offre souscrite. Cette REDEVANCE ne couvre pas le montant des consommations hors abonnements et des éventuels frais additionnels.
• SERVICE(S) : désigne tout ou partie des services fournis par AFONE au CLIENT dans les conditions définies au Contrat et selon les choix effectués par le CLIENT lors de la souscription. Les services susceptibles d’être fournis par AFONE sont les suivants :
• Services de téléphonie,
• Service de transport sécurisé de communications monétiques
• Service d’accès à Internet,
• Service de messagerie électronique,
• Service de location et maintenance d’EQUIPEMENTS.
Selon les technologies utilisées et les choix faits par le CLIENT, tout ou partie de ces SERVICES seront disponibles, étant précisé que toutes les offres commercialisées par AFONE comprennent nécessairement a minima le Service de téléphonie et le Service de transport sécurisé de communications monétiques. Les conditions de fourniture et règles spécifiques pour ces différents SERVICES sont définies dans les conditions particulières y afférentes, à savoir :
• Conditions Particulières applicables aux SERVICES HAUT DEBIT,
• Conditions Particulières applicables aux SERVICES BAS DEBIT,
• Conditions Particulières relatives à la location maintenance des EQUIPEMENTS.
Enfin, dans l’hypothèse où le CLIENT fait l’acquisition de matériels auprès d’AFONE, les conditions de cette vente sont régies par le Conditions Particulières pour la vente de matériels.
• SITE : lieu sur lequel sont fournis les SERVICES et utilisés les EQUIPEMENTS. Ce lieu est situé à l’adresse indiquée dans le Bulletin de souscription. Il est nécessairement situé dans la ZONE DE COUVERTURE.
• TPE (Terminal de Paiement Electronique) : Désigne les équipements électroniques permettant notamment le paiement par carte bancaire. S’il le souhaite, le CLIENT peut louer ce TPE auprès d’AFONE.
• ZONE DE COUVERTURE : désigne les zones géographiques dans lesquelles AFONE est à même de fournir les différents SERVICES sous réserve de compatibilité technique. La ZONE DE COUVERTURE peut varier selon les SERVICES et options considérés. L’évaluation de la situation du CLIENT au regard de la ZONE DE COUVERTURE est réalisée lors de la souscription des SERVICES.

2 – VALIDATION DU BULLETIN DE SOUSCRIPTION

Après la conclusion du Contrat, AFONE procédera à la validation du Bulletin de souscription complété et signé par le CLIENT et des pièces administratives fournies par ce dernier, ainsi qu’à la vérification de la solvabilité du CLIENT.
Les pièces administratives à fournir sont énumérées dans le Bulletin de souscription.
Si la validation ne peut être réalisée (du fait de l’impossibilité de fournir le ou les SERVICES demandés ou de l’incomplétude du Bulletin ou des pièces à fournir), AFONE en informera le CLIENT et pourra procéder à la résiliation du Contrat si le problème identifié ne peut pas être régularisé.

3 - PRE-REQUIS POUR LA FOURNITURE DES SERVICES

3.1 - Pré-requis relatifs au SITE

Préalablement à la fourniture des SERVICES ou à l’installation des EQUIPEMENTS, le CLIENT devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis nécessaires et qui sont définis dans le descriptif des différentes offres. Ainsi, le CLIENT devra notamment être situé dans la ZONE DE COUVERTURE et être éligible aux SERVICES souscrits pendant toute la durée du Contrat. La responsabilité d’AFONE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le CLIENT ne disposerait pas des pré-requis nécessaires. Les éventuelles opérations de mise en conformité qui seraient nécessaires sur le SITE (notamment au niveau électrique ou téléphonique) pour pouvoir bénéficier des SERVICES sont à la charge du CLIENT. En aucun cas AFONE ne procédera à cette mise en conformité. Si la LIGNE(S) supporte déjà un contrat d’abonnement téléphonique au moment de la souscription des SERVICES par le CLIENT, celui-ci devra être titulaire du contrat d’abonnement téléphonique en cause. Si aucun contrat d’abonnement n’existe, le CLIENT devra alors être soit le locataire, soit le propriétaire du SITE. En cas de LIGNE préexistante, celle-ci devra être analogique isolée, c’est-à-dire ne passant pas par un central téléphonique privé.
Les SERVICES ne sont pas compatibles avec :
• les compteurs de taxe
• pointphone
• standards privés, PABX, Numéris
En outre, le CLIENT doit être à jour de ses paiements pour l’abonnement téléphonique souscrit pour la LIGNE préalablement à la conclusion du Contrat.

3.2. Protection des données

Il appartient au CLIENT de mettre en œuvre les modalités nécessaires afin de préserver la confidentialité des informations auxquelles l’accès serait possible par le biais des SERVICES (ce qui vise à la fois les informations stockées sur support physique mais également sur le réseau Internet) et de protéger ces données contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion par piratage, y compris dans le cadre du Service de messagerie électronique, le service Antivirus mail ne permettant pas de garantir une sécurité absolue. Lors de l’installation d’un EQUIPEMENT ou du raccordement à celui-ci de matériels, les données contenues dans ces matériels peuvent être perdues. Il appartient au CLIENT d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à l’installation des EQUIPEMENTS età la fourniture des SERVICES. De même, le CLIENT doit avoir pris toutes les précautions nécessaires pour sauvegarder les données et/ou les logiciels incorporés aux EQUIPEMENTS avant chacune des interventions d’AFONE. Il lui appartient de restaurer ces données et logiciels après l’intervention d’AFONE si elles ont été perdues ou altérées du fait de l’opération de maintenance. Enfin, compte tenu des risques de piratage et d’intrusion inhérents à Internet, le CLIENT devra réaliser des sauvegardes régulières de ses données.

3.3 - TPE
S’agissant des TPE utilisés dans le cadre de l’utilisation des SERVICES, le CLIENT devra s’assurer que ces TPE et les logiciels embarqués dans celui-ci sont compatibles avec les SERVICES s’ils ne sont pas loués auprès d’AFONE. La liste des TPE et logiciels compatibles est disponible sur http://www.afone.com/TPE.html ou en contactant le Service Clients.
L’utilisation des SERVICES et/ou leur installation sans respect des pré-requis se fera sous l’entière responsabilité du CLIENT et sans garantie d’AFONE sur le bon fonctionnement des SERVICES. En outre, elle ne pourra fonder aucun droit à la résiliation anticipée du Contrat. AFONE se réserve le droit de modifier les pré-requis. Il appartient au CLIENT de vérifier périodiquement les éventuelles modifications des pré-requis sur http://www.afone.com/pre_requis.html. La perte d’un pré-requis ne peut en aucun cas entraîner la résiliation anticipée du Contrat par le CLIENT.

6 - Seuil de déclenchement pour les demandes d’autorisation dans le cadre du Service de transport sécurisé de communications monétiques

Pour les transactions dépassant un montant prédéfini, les TPE procèdent à une demande d’autorisation (contrôle de la structure du numéro de carte bancaire, contrôle sur le fichier des cartes volées / en opposition, interrogation de la banque du CLIENT par le réseau interbancaire pour obtention de l’autorisation de paiement) qui génère un flux monétique.
Dans l’hypothèse où les paramètres de connexion des TPE conduiraient à procéder à une demande d’autorisation systématique quel que soit le montant de la transaction en cause, AFONE exigera du CLIENT le paiement d’une REDEVANCE additionnelle dont le montant est fixé dans le descriptif de l’offre souscrite. Cette REDEVANCE additionnelle sera également exigible si les paramètres de connexion des TPE connectés devaient être modifiés en cours d’exécution du Contrat.

7 - UTILISATION DES SERVICES

Le CLIENT s’engage à utiliser les SERVICES en bon père de famille, conformément aux stipulations du présent Contrat et à la réglementation en vigueur. Ainsi le CLIENT s’engage expressément à ne pas utiliser les SERVICES de manière frauduleuse ou à des fins illégales et, de manière générale, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement.
En particulier, le CLIENT s’interdit de :
• Commercialiser, revendre, céder sous quelque forme que ce soit les SERVICES ou les FORFAITS ;
• Partager l’accès aux SERVICES avec des tiers ;
• Utiliser de manière excessive ou abusive les SERVICES ou les FORFAITS ;
• Utiliser les SERVICES à des fins de passerelle de réacheminement des communications ;
• Utiliser les SERVICES pour entrer en communication avec des plate-forme de services se rémunérant sur la durée des appels passés par le CLIENT ;
• Utiliser de manière ininterrompue des SERVICES ou des FORFAITS illimités, notamment par le biais d’une composition automatique ou en continu de numéros ;
• Envoyer en masse des télécopies ou des courriers électroniques.
Les SERVICES ne peuvent être utilisés que sur le SITE et à partir de la ou des LIGNES indiquées par le CLIENT lors de sa souscription.
Le CLIENT s’engage à confier à AFONE l’acheminement de tous les flux de communications électroniques, quelle que soit leur nature (téléphonie, accès à Internet et monétique notamment), émis à partir du SITE et qui sont compatibles avec les SERVICES.
AFONE se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès aux SERVICES en cas d’abus ou de manquement au Contrat, voire de mettre en œuvre le mécanisme de résiliation anticipée prévu à l’article 9.3 des Conditions Générales, ainsi que de demander la réparation des préjudices subis du fait de ces abus ou manquements.

8 – TARIFS – PAIEMENT - FACTURES

8.1 - Prix
Les prix des SERVICES sont communiqués au CLIENT lors de la souscription du Contrat dans le descriptif de ou des offres souscrites. AFONE se réserve le droit de modifier les tarifs applicables, à la hausse ou à la baisse, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales. Les conditions de tarification spécifiques susceptibles de s’appliquer à certains SERVICES et notamment les formules de révision sont décrites dans les conditions particulières applicables à ces SERVICES. Tout travail exceptionnel demandé par le CLIENT ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies au Contrat, fera l’objet d’un devis et ne sera exécuté qu’après accord signé des Parties.
Le montant des REDEVANCES pourra être révisé au 1er janvier de chaque année en appliquant la formule suivante :
P=P0*S1/S0, où
P= Montant des REDEVANCES révisé au 1er janvier de chaque année,
P0 = Montant des REDEVANCES à la date de signature du Contrat,
S1 = Dernier indice Syntec connu à la date anniversaire du Contrat,
S0 = Indice Syntec connu à la date de signature du Contrat
Dans l’hypothèse où la publication de l’un des indices utilisés serait interrompue, l’indice concerné sera remplacé par son indice de remplacement. A défaut d’indice de remplacement, les Parties conviennent qu’AFONE le remplacera par l’indice publié ayant la composition la plus proche de l’indice ainsi substitué.

8.2 - Factures

A compter de la date de mise à disposition du ou des SERVICES, le CLIENT recevra d’AFONE une facture mensuelle.
La facture indique :
• Les REDEVANCES à payer au titre des formules, FORFAITS, location des EQUIPEMENTS et des options souscrites par le CLIENT.
Le paiement des REDEVANCES est à terme à échoir.
• Les appels passés par le CLIENT acheminés par AFONE et non compris dans les FORFAITS. Le paiement de ces appels est à terme échu. AFONE pourra facturer, sur les factures suivantes, toute consommation qui n’aurait pas été facturée à
la date de facturation prévue ci-dessus.
La facture indiquera également, le cas échéant, les autres frais susceptibles d’être facturés au CLIENT conformément au descriptif de la ou des offres souscrites (notamment les frais administratifs, prix d’achat des matériels, dépôt de garantie, avances sur REDEVANCES), ainsi que les prestations annexes et spécifiques, non couvertes par les REDEVANCES. L’ensemble des prestations seront facturées selon les tarifs et conditions prévus dans le descriptif de la ou des offres ou, à défaut, selon les termes de l’accord signé par les Parties.
Toute période contractuelle commencée est due dans son intégralité. AFONE se réserve le droit de modifier la périodicité de la facturation après en avoir informé le CLIENT dans les conditions prévues à l’article 11 des Conditions Générales. La facture est payable dans un délai de dix (10) jours à compter de sa date d’émission. Une facture détaillée, papier ou électronique, portant sur l’ensemble des communications de la période facturée et faisant apparaître les numéros des appels émis dans leur intégralité peut être envoyée au CLIENT s’il en fait la demande écrite dans les quinze (15) jours suivant la réception de sa facture. Le CLIENT déclare avoir accepté le prélèvement automatique sur son compte de toutes les sommes dues à AFONE au titre du Contrat. Le CLIENT devra fournir un relevé d’identité bancaire à jour au moment de la signature du Contrat, accompagné du formulaire d’autorisation de prélèvement dûment complété et signé. A défaut, la souscription du CLIENT ne sera pas acceptée par AFONE. Le prélèvement s’effectuera dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’émission de la facture.
Le CLIENT est tenu de prévenir AFONE, immédiatement par tout moyen puis de confirmer par lettre adressée à AFONE Com-Adr, 11 place François Mitterrand - 49055 Angers cedex 02, dans un délai d’une semaine, de tout changement de coordonnées bancaires ou d’adresse de facturation. AFONE appliquera les frais indiqués dans ce cas dans le descriptif de la ou des offres souscrites.

8.3 - Non règlement des factures

Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. En cas de facture restant impayée et après une mise en demeure restée sans effet au bout de quinze (15) jours, AFONE se réserve le droit de suspendre le ou les SERVICES fournis jusqu’au paiement des sommes dues. AFONE pourra suspendre le ou les SERVICES en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement. La suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait d’AFONE, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le CLIENT. Cette mesure n’entraînera pas l’arrêt de la facturation de la REDEVANCE durant la période de suspension, ni son prélèvement. Faute pour le CLIENT d’avoir payé les sommes dues dans un délai de trente (30) jours après l’envoi de la mise en demeure précitée, AFONE pourra procéder à la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du CLIENT. Celui-ci sera alors redevable, outre des sommes dues en cas de retard de paiement, de l’ensemble des sommes dues en cas de résiliation à tort décrites à l’article 9.3 des Conditions Générales.
Le CLIENT devra en outre restituer les EQUIPEMENTS selon les conditions fixées au même article. Tout retard de paiement des échéances fixées, quelle qu’en soit la cause, entraînera également de plein droit, huit (8) jours après l’envoi de la mise en demeure précitée restée sans effet, l’exigibilité immédiate :
• D’intérêts de retard calculés sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée.
• Du coût de traitement de l’impayé selon le tarif en vigueur disponible dans le descriptif de la ou des offres souscrites.
• Du remboursement des frais engagés par AFONE pour obtenir le recouvrement de sa créance.
Le défaut de paiement de l’une des échéances peut entraîner la revendication des EQUIPEMENTS. AFONE pourra se faire autoriser par simple ordonnance de référé, à pénétrer dans les locaux du CLIENT pour procéder à l’enlèvement des EQUIPEMENTS.
AFONE s’autorise, en cas d’incident ou de retard de paiement à prélever une avance sur REDEVANCES correspondant à deux mois de REDEVANCES.
Par ailleurs, pour un mois de facturation donné, si le montant des consommations non couvertes par la REDEVANCE excède le montant de ladite REDEVANCE, AFONE sera en droit, à son choix, de suspendre la fourniture des SERVICES ou de prélever une avance sur REDEVANCES supplémentaire dont le montant sera égal à la REDEVANCE. Les sommes versées à titre d’avance sur REDEVANCES ne portent pas intérêts. Dès lors que les conditions définies ci-dessus sont vérifiées, AFONE peut prélever à tout moment les montants correspondants aux avances sur REDEVANCES, ce que le CLIENT autorise, sur le compte du CLIENT. L’avance sur REDEVANCES sera déduite des sommes dues en cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance. L’avance sur REDEVANCES sera reconstituée au plus tard dans les quinze jours (15) suivant son utilisation par AFONE. L’avance sur REDEVANCES sera restituée au CLIENT par AFONE un mois au plus tard après la fin du Contrat (dès lors que toutes les sommes dues par le CLIENT à AFONE auront été acquittées). Dans le cas où le CLIENT n’est pas en mesure de constituer ou de reconstituer l’avance sur REDEVANCES, la fourniture du ou des SERVICES sera suspendue jusqu’à la constitution ou la reconstitution de cette avance et le CLIENT sera réputé en retard de paiement aussi longtemps que cette constitution ou reconstitution ne sera pas opérée, sans préjudice pour AFONE de la possibilité d’engager la procédure de résiliation prévue à l’article 9.3 des Conditions Générales

9 – DUREE – SOUSCRIPTION EN COURS DE CONTRAT - RESILIATION

9.1 - Durée

Le Contrat est à durée déterminée. Sauf dans les cas de résiliation anticipée prévus, la durée du Contrat est fixée irrévocablement à quarante huit (48) mois sauf stipulation particulière prévue sur le Bulletin de souscription. A son terme, le Contrat se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives d’une durée égale à la durée initiale de souscription, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception, au moins six (6) mois avant l’expiration de chaque terme. A la fin de la période contractuelle, les EQUIPEMENTS devront être restitués à AFONE en parfait état. La restitution aura lieu aux frais du CLIENT selon les modalités définies à l’article C.7 des Conditions Particulières relatives à la location maintenance des EQUIPEMENTS .

9.2 – Souscription de nouveaux Services ou options en cours de Contrat
Si le Client entend louer un nouvel EQUIPEMENT, souscrire un nouveau SERVICE ou une nouvelle option identifiée comme « réengageante » dans le descriptif de l’offre concernée pendant l’exécution du Contrat, sa durée est prorogée de quarante huit (48) mois à compter de la date à laquelle le CLIENT souhaite disposer du nouvel EQUIPEMENT, du nouveau SERVICE ou de la nouvelle option. Par ailleurs, s’agissant des options non réengageantes, Le CLIENT pourra, trois (3) fois par année calendaire au maximum, modifier ces options. Les demandes de modification devront être adressées par téléphone ou par courrier à AFONE. En cas de souscription ou modification d’une option au cours d’un (1) mois, celle-ci ne prendra effet que le mois suivant. Au-delà de ce quota annuel de modification, toute modification demandée sera facturée à hauteur de frais de modification dont le montant est précisé sur le descriptif de l’offre souscrite.

9.3 - Résiliation
AFONE se réserve le droit de résilier le Contrat, sans formalité judiciaire, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement par le CLIENT à l’une de ses obligations aux termes du Contrat (notamment en cas de non-paiement d’une REDEVANCE). La résiliation du Contrat entraîne l’arrêt de la fourniture du ou des SERVICES souscrits. AFONE procédera en outre à la destruction de toutes les informations, données, images, sons, etc., qui auraient pu être stockées par le CLIENT sur les serveurs d’AFONE dans le cadre du ou des SERVICES à compter de la date effective de la résiliation. AFONE conserve le droit de résilier le Contrat même si le CLIENT a proposé de s’acquitter de ses obligations objet du manquement.
Après la résiliation du Contrat, le CLIENT sera tenu de restituer immédiatement les EQUIPEMENTS à ses frais selon les modalités définies à l’article C.7 des Conditions Particulières relatives à la location maintenance des EQUIPEMENTS. Le CLIENT devra, en outre, verser à AFONE une somme égale au montant des REDEVANCES impayées au jour de la résiliation. Il devra également s’acquitter de la totalité des REDEVANCES restant à courir jusqu’à la fin du Contrat, ce montant étant majoré d’une pénalité de 10% à titre de clause pénale.
Le paiement de ces sommes est sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’AFONE serait en droit d’exiger du CLIENT, à raison du préjudice que lui aura causé la faute de ce dernier. Si la résiliation du Contrat trouve sa cause dans les EQUIPEMENTS mis à disposition, dans les matériels vendus ou dans un SERVICE impropres à l’usage qu’en attendait le CLIENT, soit à raison de vices décelables à la réception, ou d’une inadéquation au but poursuivi par le CLIENT, le CLIENT qui a accepté le Contrat et les EQUIPEMENTS et matériels vendus, supportera seul la responsabilité de cette résiliation. En conséquence, le CLIENT s’engage à régler à AFONE la totalité des REDEVANCES dues en vertu du Contrat jusqu’au terme normal de celui-ci. En outre, le CLIENT s’engage à restituer les EQUIPEMENTS en parfait état et à ses frais selon les modalités définies à l’article C.7 des Conditions Particulières relatives à la location maintenance des EQUIPEMENTS. Le CLIENT reconnaît que s’il venait à demander la résiliation du Contrat avant la survenance du terme de celui-ci, il devrait néanmoins s’acquitter de toutes les REDEVANCES dues jusqu’au terme du Contrat, quelle que soit la cause de la résiliation, et ce même si le CLIENT a procédé de son propre chef à la restitution des EQUIPEMENTS à AFONE, rendant ainsi impossible la fourniture, par AFONE, de ses prestations au titre du Contrat.

10 - CESSION DE CONTRAT

Le Contrat étant conclu «intuitu personae» du chef du CLIENT, ce dernier ne pourra pas procéder à sa transmission ou à sa cession totale ou partielle et ce par tout moyen, y compris par voie de fusion ou d’absorption d’une société par une autre, sans l’accord écrit et préalable d’AFONE. Il en ira de même en cas de changement de contrôle du CLIENT. En cas d’accord d’AFONE, le bénéficiaire ou le cessionnaire du Contrat en sera réputé signataire et le cédant restera solidairement responsable du respect de l’ensemble de ses obligations vis-à-vis d’AFONE. Le Contrat n’étant pas conclu en considération de la personnalité d’AFONE, ce dernier se réserve en conséquence la faculté de céder, transférer ou apporterà un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du Contrat. Dans ce cas, le CLIENT, qui sera informé en temps utile de cette situation par AFONE, renonce expressément au bénéfice des dispositions de l’article 1690 du Code civil.

11 – EVOLUTION DES SERVICES

11.1 Evolution des conditions de fourniture des SERVICES
AFONE se réserve le droit de modifier les conditions de fourniture des SERVICES (y compris des tarifs applicables aux offres) à tout moment. AFONE informera le CLIENT de toute modification des conditions de fourniture trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Sans réclamation de sa part transmise par courrier avec accusé de réception avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions de fourniture, la modification sera réputée acceptée par le CLIENT. En cas de désaccord du CLIENT, les conditions contractuelles précédentes continueront à s’appliquer. Par ailleurs, le CLIENT accepte expressément et par avance qu’AFONE puisse substituer aux technologies actuellement utilisées pour fournir les SERVICES toute autre technologie permettant la fourniture de services équivalents ou plus performants à des conditions tarifaires équivalentes.

11.2 Evolution liée à des modifications réglementaires
Afin de respecter le cadre réglementaire applicable aux prestations fournies dans le cadre du Contrat ainsi que les évolutions qui pourraient être rendues nécessaires ou obligatoires par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ci-après «ARCEP»), le GIE Cartes Bancaire ou tout autre organisme ou autorité, AFONE se réserve le droit, sans préavis, de faire évoluer tout ou partie des conditions de fourniture de ses prestations.
Par dérogation aux stipulations de l’article 11.1, ces évolutions seront communiquées au CLIENT et s’appliqueront en lieu et place des présentes avec effet immédiat sans qu’il puisse s’y opposer. En pareille hypothèse, le CLIENT s’engage en outre à respecter les prescriptions données par AFONE qui pourront, notamment, se traduire par :
• des modifications et mises à jour des matériels, BOITIER AFONE, EQUIPEMENTS et logiciels ;
• La nécessité d’acquérir de nouveaux matériels ou de louer de nouveaux EQUIPEMENTS.

12 – CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles pendant toute la durée du Contrat et, pendant un délai de 3 ans à compter de l’expiration ou de la résiliation de celui-ci pour quelque cause que ce soit, toutes les informations, de quelque nature que ce soit, orales ou écrites, qu’elle aura obtenues ou produites dans le cadre de ses rapports avec l’autre Partie et à ne pas divulguer à des tiers, sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie , tout ou partie de ces informations, sauf si la loi ou une autorité publique ou judiciaire l’oblige à en révéler le contenu.
Sont considérées comme confidentielles par nature toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas tombée dans le domaine public. Chacune des Parties se porte fort du respect par son personnel et par ses éventuels sous-traitants de l’obligation de confidentialité et en assumera toute la responsabilité en cas de manquement de leur part. Chaque Partie s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette confidentialité soit préservée, d’une part, et à ne faire aucun usage de ces informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du Contrat, d’autre part. Les documents de toutes sortes fournis par les Parties demeurent la propriété de la Partie qui les a fournis. Les Parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, tous les documents, pièces ou produits communiqués et à ne pas en garder de copie ou reproduction.

13 – RESPONSABILITE

13.1. Le CLIENT s’engage à indemniser AFONE, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, pour les conséquences de tout dommage, plainte ou demande de tiers consécutif à :
• L’envoi, la diffusion ou la transmission de tout contenu effectué par
le CLIENT par l’intermédiaire d’un des SERVICES ;
• Toute utilisation des SERVICES par le CLIENT ;
• Toute violation du Contrat ou des droits d’autrui de quelque nature que ce soit.
Cette indemnisation couvrira en particulier tout préjudice direct ou indirect subi (notamment les éventuels préjudices commerciaux et préjudices d’image), ainsi que l’ensemble des frais engagés et des conséquences de toute action et/ou procédure intentée de ce fait à l’encontre d’AFONE, ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés
ou ses partenaires.
13.2. La responsabilité d’AFONE est limitée à la seule fourniture des différents SERVICES souscrits par le CLIENT.
En aucun cas, Afone ne saurait être tenue responsable pour tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que, de manière non limitative, perte de marché, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, perte d’image de marque ou perte de données qui pourraient résulter de l’exécution - ou de l’inexécution par ses soins - du Contrat.
En outre, la responsabilité d’AFONE ne saurait être engagée, notamment, pour les dommages ou préjudices résultant des hypothèses suivantes :
• Difficultés techniques rencontrées lors de l’installation des EQUIPEMENTS ou des SERVICES rendant la fourniture des SERVICES impossible.
• Utilisation du ou des SERVICES en violation des stipulations du Contrat ;
• Cas de force majeure tel que défini à l’article 14 des Conditions Générales ;
• Evolution de la réglementation des communications électroniques ou toute décision, quelle qu’elle soit, modifiant les conditions de fourniture des SERVICES par AFONE ;
• Perte, piratage ou altération des informations visées à l’article 3.2 des Conditions Générales ou utilisation par un tiers.
• Cause étrangère telle que le fait d’un tiers, le fait des services des autres prestataires intervenant entre le CLIENT et AFONE, notamment les opérateurs de télécommunications, le fait ou la faute du CLIENT,
le fait des installations ou appareils du CLIENT.
Par ailleurs, AFONE étant un opérateur de communications électroniques, elle ne peut, en aucun cas, être tenu responsable du contenu des informations et données acheminées ou disponibles sur Internet. Dans l’hypothèse où
la responsabilité d’AFONE viendrait à être engagée, AFONE ne pourrait en toute hypothèse être conduite à verser au CLIENT une somme supérieure au montant des REDEVANCES facturées en application du Contrat au CLIENT au cours des douze mois précédents ledit manquement. En aucun cas la responsabilité d’AFONE ne pourra être mise en cause après un délai d’un (1) an à compter de la survenance de l’événement générateur du dommage.

14 - FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant aux conditions posées par la jurisprudence de l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, les défaillances des réseaux de communications électroniques, du réseau de distribution d’électricité, les intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit (y compris en cas de grève), tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, acte de terrorisme, l’impossibilité dûment prouvée par AFONE de se réapprovisionner en pièces détachées ou en matériels. ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’une ou l’autre des Parties et empêchant l’exécution du Contrat et non causé par sa faute ou négligence. Il appartient à la Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure d’en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais, à compter de sa survenance, en précisant la durée et les conséquences prévisibles de l’événement. Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure et rendant impossible l’exécution de leurs obligations. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution, partielle ou totale, des obligations de la Partie en étant affectée sera suspendue jusqu’à la disparition, l’extinction ou la cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution de l’obligation dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, le Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la Partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. Dans l’hypothèse où le Contrat serait résilié par le CLIENT, celui-ci s’engage à régler à AFONE les sommes demeurées impayées.

15 - DEMENAGEMENT

En cas de déménagement, le Contrat est résilié de manière anticipée et le CLIENT est alors tenu de verser à AFONE les REDEVANCES restant à payer jusqu’au terme initialement prévu. Toutefois, dans l’hypothèse où le CLIENT viendrait à déménager dans une zone incluse dans la ZONE DE COUVERTURE et disposerait d’une LIGNE techniquement compatible, il pourra être dispensé du paiement des REDEVANCES restant dues, sous réserve de conclure, préalablement à son déménagement, un nouveau Contrat portant sur les mêmes SERVICES que ceux souscrits initialement. Le CLIENT se verra uniquement facturer des frais de transfert d’abonnement.
Ces frais de transfert d’abonnement sont détaillés dans le descriptif de l’offre souscrite. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance du fait que le déménagement n’est pas un cas de force majeure et que, devant l’impossibilité d’AFONE de fournir les SERVICES à sa nouvelle adresse, le CLIENT devra s’acquitter des REDEVANCES jusqu’au terme du Contrat initialement prévu.

16 - DECLARATIONS

Le CLIENT déclare accepter de respecter toute injonction ou décision des pouvoirs publics, autorités de régulation (ARCEP notamment) ou autorités ou organismes tels que le GIE Cartes Bancaires ‘CB’, le GIE SESAM Vitale sans que cette liste soit limitative. Il se porte garant de la complétude et de l’exactitude des renseignements donnés sur le Bulletin de souscription, ainsi que de celles qu’il pourrait être amené à communiquer par la suite à AFONE.

17 - SERVICE CLIENT

AFONE met à disposition du CLIENT une assistance téléphonique, traitant les questions techniques ou administratives dont les conditions d’accès sont disponibles sur le descriptif de la ou des offres souscrites. Le Service Client est destiné à recueillir les appels du CLIENT en cas d’incident de fonctionnement des SERVICES fournis par AFONE dans le cadre du Contrat, à assister le CLIENT dans l’identification de la cause de l’incident et, si possible, à l’aider à y remédier lui-même. Le CLIENT autorise, le cas échéant, la prise de main à distance des EQUIPEMENTS et de son matériel nécessaire au bon diagnostic des incidents et de leurs traitements. Pour améliorer la qualité des prestations, AFONE informe son CLIENT que les conversations téléphoniques pourront être enregistrées.

18 - DONNEES NOMINATIVES - ENREGISTREMENTS TELEPHONIQUES

Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose auprès d’AFONE d’un droit individuel d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant et qui sont fournies à AFONE dans le cadre du Contrat. AFONE précise que, pour chaque appel du CLIENT ou utilisation du SERVICE, les informations techniques de connexion pourront être collectées et stockées par AFONE et utilisées pour la commercialisation de ses propres services et la fourniture de services à valeur ajoutée. De convention expresse entre les Parties, les conversations téléphoniques enregistrées avec l’accord du CLIENT auront valeur probante. AFONE pourra utiliser les données nominatives du CLIENT pour ses propres opérations de marketing en adressant au CLIENT par quelque moyen que ce soit et notamment par courrier électronique, des informations sur ses produits et services sauf opposition expresse du CLIENT. Sous les mêmes réserves, AFONE pourra communiquer les informations concernant le CLIENT à ses partenaires pour des opérations commerciales ou la commercialisation de leurs propres services. La cession à ces partenaires des adresses de courriers électroniques du CLIENT ne pourra être réalisée qu’avec l’accord exprès de ce dernier. Pour exercer l’ensemble des droits précités, le CLIENT doit adresser une lettre à l’adresse suivante AFONE Com-Cnil, 11 place F. Mitterrand – 49055 Angers Cedex 02.

19 - COOPERATION AVEC LES AUTORITES

AFONE coopérera, conformément à la loi, avec les autorités qui effectueraient des vérifications en relation avec des contenus et/ou services accessibles via le réseau Internet ou téléphonique ou avec des activités illégales exercées par un quelconque utilisateur du réseau Internet ou téléphonique. La responsabilité d’AFONE ne saurait être engagée en cas de communication d’éléments en sa possession sur le CLIENT dès lors que cette communication serait réalisée à la demande des autorités judiciaires, policières ou administratives.

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à son objet. Sauf lorsqu’il en est stipulé autrement (cf. article 11 des Conditions Générales par exemple), le Contrat ne pourra être modifié que par un accord écrit et signé par les Parties. Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque du CONTRAT ou de sa violation par l’autre Partie ne pourra être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou de cette violation.

Les titres des différents articles du Contrat n’ont été adoptés qu’à titre de convenance et ne sauraient avoir une quelconque influence ou affecter d’une manière quelconque le sens ou le contenu de tout terme, stipulation, engagement ou condition du Contrat.

Les documents constituant le Contrat sont, outre les Conditions Générales, les Conditions Particulières applicables aux différents SERVICES, le Bulletin de souscription dûment complété et signé et le descriptif de la ou des offres souscrites.
En cas de contrariété entre ces différents documents, l’ordre de préséance sera le suivant :
• Le Bulletin de souscription ;
• Les Conditions Particulières applicables aux différents SERVICES ;
• Les Conditions Générales ;
• Le descriptif de la ou des offres souscrites.

Si une ou plusieurs stipulations du CONTRAT sont tenues pour non valides, illégales, ou non applicables, par une juridiction compétente, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres stipulations du CONTRAT n’en seront pas affectées et garderont toute leur force et leur portée. Le CONTRAT sera interprété par les Parties équitablement conformément à ses termes et sans aucune interprétation stricte en faveur de ou contre l’une ou l’autre des Parties.

La loi applicable au Contrat est le droit français. Tout litige ou toute contestation auxquels le CONTRAT pourrait donner lieu, tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris selon les règles de procédure en vigueur au jour de la délivrance de l’acte introductif d’instance.

• BOITIER AFONE : passerelle ADSL mise à la disposition du CLIENT par AFONE.
• SERVICES HAUT DEBIT : services de communications électroniques fournis via des technologies ADSL. Dans le cadre des SERVICES HAUT DEBIT, outre un service de téléphonie par ADSL et un service de transport sécurisée de communications monétiques, le CLIENT pourra bénéficier, s’il souscrit ces options, des SERVICES suivants :
• Service d’accès à Internet,
• Service de messagerie électronique.

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles AFONE fournira au CLIENT, par l’intermédiaire du BOITIER AFONE, les SERVICES HAUT DEBIT souscrits.

Préalablement à la souscription des SERVICES HAUT DEBIT, le CLIENT devra s’assurer qu’il dispose des pré-requis nécessaires. Outre les pré-requis détaillés dans les Conditions Générales, le CLIENT doit disposer.
• D’une prise téléphonique gigogne située à moins de 2 mètres de l’emplacement du BOITIER AFONE
• D’une prise électrique 220 volts
- Située à moins de 2 mètres de l’emplacement du boîtier AFONE
- Alimentée en permanence 24 h/24 h.
• S’il souhaite utiliser le Service de téléphonie par ADSL, d’un téléphone compatible avec le BOITIER AFONE et situé à moins de 2 mètres du BOITIER AFONE
• S’il souhaite accéder au Service d’accès à Internet ou de messagerie électronique, d’un ordinateur répondant aux spécifications minimales figurant dans le descriptif de l’offre souscrite correspondante et situé à moins de 2 mètres du BOITIER AFONE. La distance pourra être supérieure si le CLIENT fait le choix de recourir à la technologie WIFI mais il devra tenir compte des contraintes techniques d’utilisation du WIFI pour s’assurer de la bonne liaison entre le BOITIER AFONE, son ordinateur et les autres périphériques WIFI qu’il pourrait utiliser • S’il souhaite utiliser le Service de transport sécurisé de communications monétiques, d’un TPE compatible avec le BOITIER AFONE situé à moins de 3 mètres de l’emplacement du BOITIER Afone. Ce TPE pourra être loué auprès d’AFONE.
Selon la situation géographique du CLIENT, les SERVICES HAUT DEBIT peuvent être fournis selon trois modèles techniques différents :
• Sur la base du dégroupage total de la boucle locale ;
• Sur la base du dégroupage partiel de la boucle locale ;
• Sur la base d’une offre de gros d’accès à Internet haut débit fourni par un opérateur tiers. Dans ce cas, les stipulations détaillées ci-après et relatives au dégroupage partiel devront également être respectées par le CLIENT (maintien d’un abonnement téléphonique, etc.).
Au moment de la souscription, AFONE informera le CLIENT des différents SERVICES HAUT DEBIT envisageables sur le SITE. En cas de fourniture des SERVICES HAUT DEBIT sur la base du dégroupage partiel, le CLIENT devra veiller :
• D’une part, à ce que le contrat d’abonnement conclu avec l’opérateur historique ou un opérateur tiers en cas de revente de l’abonnement téléphonique soit maintenu pendant toute la durée du Contrat.
• D’autre part, à ce qu’aucune restriction ne soit mise en place sur la LIGNE du CLIENT. A défaut, l’utilisation du SERVICE est impossible.
Il appartient au CLIENT de procéder aux démarches nécessaires pour obtenir la levée de ces restrictions. En toute hypothèse, l’impossibilité pour le CLIENT de bénéficier des SERVICES HAUT DEBIT à raison de ces restrictions ou de la résiliation par ses soins de son contrat d’abonnement téléphonique ne saurait être imputable à AFONE. En conséquence, le CLIENT ne saurait prétendre ni à la résiliation anticipée du Contrat, ni à une quelconque indemnité de ce fait. La fourniture des SERVICES HAUT DEBIT sur la base du dégroupage partiel s’accompagne de la mise en place par AFONE du service de présélection sur la LIGNE, sauf hypothèse où le CLIENT ferait appel à un autre opérateur que l’opérateur historique pour lui fournir la prestation d’abonnement téléphonique.
Le Client s’engage, en conséquence, à respecter les obligations qui lui incombent en application Conditions Particulières applicables aux SERVICES BAS DEBIT.

Le CLIENT donne mandat à AFONE pour effectuer ou faire effectuer toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture des SERVICES HAUT DEBIT auprès de l’opérateur historique et, en particulier, aux opérations de dégroupage partiel ou total de la LIGNE. La mise en œuvre des opérations techniques de dégroupage partiel entraînera l’interruption des services haut débit éventuellement fournis directement ou indirectement par un autre opérateur qu’AFONE sur la ligne téléphonique considérée ; il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans les conditions contractuelles souscrites auprès de cet autre opérateur. Néanmoins, le contrat d’abonnement du CLIENT au service téléphonique de l’opérateur historique, et les droits et obligations qu’il emporte, n’est pas modifié. La mise en œuvre des opérations techniques d’accès aux SERVICES HAUT DEBIT dans le cadre du dégroupage total sur une ligne téléphonique existante entraînera la résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique dont disposait le CLIENT et l’interruption de l’ensemble des autres services supportés par la ligne téléphonique considérée ; il appartiendra au CLIENT de résilier ces services, dans les conditions contractuelles qui leurs sont applicables. Le CLIENT s’engage à résilier les offres souscrites auprès des prestataires tiers et garantit l’opérateur historique et AFONE contre tous recours ou actions de ces derniers. L’opérateur historique, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu’il a installés pour raccorder le SITE du CLIENT, reste responsable de l’entretien de cette infrastructure. L’opérateur historique intervient aux jours et heures ouvrés de ses services techniques.
En conséquence, le CLIENT veillera à assurer aux personnes mandatées par l’opérateur historique, et qui justifient de leur qualité, la possibilité d’accéder aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires à la fourniture de l’accès téléphonique. Le CLIENT veillera également à informer les personnes mandatées par l’opérateur historique de l’existence et de l’emplacement des canalisations et équipements de toute nature (gaz, électricité, eau..) et de tous autres facteurs de risque lors des interventions. Par ailleurs, le CLIENT est responsable de la conformité aux normes en vigueur de son installation électrique, et des câbles et équipements terminaux raccordés au réseau. Sur demande de l’opérateur historique ou d’AFONE, le CLIENT prend toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du réseau ou du service qui lui serait imputable. En dégroupage partiel, le CLIENT signale les dysfonctionnements du service téléphonique à l’opérateur historique ou à l’opérateur fournisseur de la prestation de revente de l’abonnement téléphonique et les dysfonctionnements des SERVICES HAUT DEBIT à AFONE. En dégroupage total, le CLIENT signale tout dysfonctionnement des SERVICES HAUT DEBIT à AFONE. Le CLIENT accepte que, en cas de litige relatif aux SERVICES HAUT DEBIT, le Contrat puisse être communiqué à des opérateurs tiers.
Le traitement de ces situations de litige peut conduire à un report de la date de fourniture des SERVICES HAUT DEBIT. Le Client est informé que la mise en œuvre des SERVICES HAUT DEBIT peut entraîner une coupure momentanée de sa ligne téléphonique et du Service d’accès à Internet. le CLIENT reconnaît qu’il ne pourra pas être prévenu à l’avance de l’interruption des services anciennement souscrits. En conséquence, le CLIENT ne pourra se prévaloir d’un quelconque préjudice durant toute la période où ces services seront interrompus. Le CLIENT devra attendre l’installation du BOITIER AFONE pour utiliser les SERVICES HAUT DEBIT.

A5.1 – BOITIER AFONE
Outre le respect des conditions décrites aux Conditions Générales et à l’article A3 des présentes Conditions Particulières, la fourniture des SERVICES HAUT DEBIT ne peut se faire qu’au travers du BOITIER AFONE, mis à la disposition du CLIENT par AFONE. Le BOITIER AFONE est soumis, comme tout EQUIPEMENT, aux Conditions Particulières relatives à la location-maintenance des EQUIPEMENTS.

A5.2 - Réception et installation du BOITIER AFONE
Par défaut l’’installation du BOITIER AFONE est réalisée par le CLIENT (Installation par le CLIENT). Toutefois quand AFONE le jugera utile, AFONE pourra assister le CLIENT, y compris sur SITE, à réaliser l’installation (Installation par AFONE). L’installation du BOITIER AFONE se fait selon les conditions définies à l’article C2 des Conditions Particulières relatives à la location maintenance des EQUIPEMENTS.

A6.1 - Service de téléphonie par ADSL
Le Service de téléphonie par ADSL consiste en :
• l’acheminement par AFONE des communications téléphoniques en provenance ou à destination du poste téléphonique du CLIENT raccordé au BOITIER AFONE par le biais d’une technologie de type VoIP (Voice over Internet Protocol).
• l’attribution par AFONE au CLIENT d’un NUMERO GEOGRAPHIQUE, qui permettra l’émission et la réception d’appels téléphoniques, ainsi que l’utilisation de services téléphoniques tels que décrits dans le descriptif de l’offre. L’émission d’appels comprend les appels à destination des numéros fixes ou mobiles compatibles qui sont détaillés dans le descriptif de l’offre. Le Service de téléphonie par ADSL peut, au choix du CLIENT et sous réserve d’éligibilité, être fourni au travers du dégroupage partiel ou total de la LIGNE. Les spécificités propres à chacun de ces choix sont les suivantes :
• En cas de dégroupage partiel, les communications vers les numéros spéciaux ou d’urgence pourront ne pas être acheminées par AFONE mais par l’OBL.
• En cas de dégroupage total, le CLIENT déclare avoir pris connaissance du fait que lors d’une interruption du Service de téléphonie par ADSL fourni par AFONE, les communications vers les numéros d’urgence ne seront plus acheminées. Le CLIENT déclare avoir pris ses dispositions pour disposer d’un moyen alternatif pour joindre les services d’urgence en cas de panne du Service de téléphonie par ADSL (téléphone mobile par exemple).
• Si l’option de PORTABILITE est disponible pour le Service de téléphonie par ADSL, le CLIENT pourra lors de la signature du Contrat demander la PORTABILITE du numéro de téléphone attribué par l’OBL et donner mandat à AFONE à cet effet. Le CLIENT ne pourra en revanche pas souscrire à l’option PORTABILITE après la conclusion du Contrat. Afin de pouvoir bénéficier de l’option de PORTABILITE, le CLIENT devra, au préalable, s’être acquitté de l’ensemble de ses obligations contractuelles définies dans le contrat qui le lie à l’OBL, notamment le complet paiement de ses factures. L’OBL est libre d’accepter ou de refuser la demande de PORTABILITE du CLIENT. Si la PORTABILITE est possible, celle-ci sera effectuée dans un délai de 10 jours. Toutefois, étant donné la complexité des processus techniques mis en œuvre et la multiplicité des intervenants susceptibles de prendre part à la mise en place de la PORTABILITE du numéro concerné, ce délai pourrait ne pas être respecté. En pareille hypothèse, AFONE ne pourra être tenue responsable en aucune façon de l’allongement des délais de mise en œuvre de la PORTABILITE qui serait
le fait des tiers. AFONE ne pourra pas non plus être tenue responsable du refus de l’OBL de procéder à la PORTABILITE. Le CLIENT ne pourra procéder à la résiliation du Contrat en cas de non mise en œuvre de la PORTABILITE pour quelque raison que ce soit.
• AFONE se réserve le droit de modifier à tout moment le ou les NUMERO(S) GEOGRAPHIQUE(S) attribué(s) lors de la souscription du Contrat. Ce ou Ces NUMERO(S) GEOGRAPHIQUE(S) reste(nt) la propriété d’AFONE et sont donc incessibles.

A6.2 - Service d’accès à Internet
Le Service d’accès à Internet est un service optionnel qui fait l’objet d’une REDEVANCE spécifique en cas de souscription. Le CLIENT qui souscrit cette option bénéficie d’un accès au réseau Internet via la technologie ADSL Le détail des caractéristiques techniques, notamment en termes de débit, de cet accès figure sur le descriptif de l’offre.
A6.3 - Service de messagerie électronique
Le Service de messagerie électronique est un service optionnel qui fait l’objet d’une REDEVANCE spécifique en cas de souscription. Pour pouvoir en bénéficier,
le CLIENT devra avoir souscrit en parallèle à l’option de Service d’accès à Internet. Le Service de messagerie électronique consiste en :
• La mise à disposition d’adresses de courrier électronique, le CLIENT pouvant créer jusqu’à cinq (5) adresses différentes. Le choix des adresses par le CLIENT est libre, sous réserve de disponibilité de l’adresse choisie, et ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers, ainsi qu‘aux bonnes mœurs. AFONE se réserve le droit de refuser la création d’une adresse électronique qui ne respecterait pas ces principes ou de la supprimer ultérieurement à sa création.
• L’option Antispam est un service optionnel de filtrage automatique des courriers électroniques. Ce service de filtrage permet de déterminer si le courrier reçu par le CLIENT est un spam (courrier non sollicité par le CLIENT) suivant des règles définies par le prestataire sélectionné par AFONE pour la fourniture de ce service. AFONE précise qu’aucun dispositif ne permet d’assurer une sécurité absolue contre les spams. En conséquence, AFONE ne peut être tenue pour responsable en cas de réception d’un spam par le CLIENT alors même que ce dernier aurait souscrit à l’option Antispam.
• Le service Antivirus mail est un service optionnel qui permet de détecter les virus sur les courriers électroniques réceptionnés par le CLIENT. AFONE précise qu’aucun dispositif ne permet d’assurer une sécurité absolue contre les virus.
En conséquence, AFONE ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement ou perte de données engendré par un virus, alors même que le CLIENT aurait souscrit au service Antivirus mail.
• La réservation d’un espace de stockage temporaire de courriers électroniques.
Le CLIENT bénéficie d’un espace de stockage temporaire des courriers électroniques attachés aux adresses qu’il a pu créer dans le cadre du Contrat. Lorsque la capacité de cet espace de stockage est atteinte, AFONE ne garantit plus la réception et l’émission des courriers électroniques. En outre, passé un délai de 3 (trois) mois à compter de la réception ou de l’émission des courriers électroniques, les courriers électroniques qui n’ont pas été récupérés par
le CLIENT sont automatiquement supprimés. En conséquence, le CLIENT devra procéder à une sauvegarde régulière de ses courriers électroniques.
Le CLIENT reconnaît et accepte qu’AFONE pourra bloquer la réception de tout message identifié comme non sollicité, comportant un virus ou présentant un caractère frauduleux. En l’absence d’utilisation du Service de messagerie électronique pendant une période de six (6) mois, AFONE pourra supprimer les courriers électroniques stockés et/ou les adresses de courrier électronique du CLIENT .

A6.4 - Service de transport sécurisé de communications monétiques
Le Service de transport sécurisé de communications monétiques consiste en l’acheminement des communications monétiques entre le ou les TPE connecté(s) au BOITIER AFONE par l’ADSL et le centre d’autorisation, de télécollecte ou de téléparamétrage de l’établissement bancaire choisi par le CLIENT. En cas de dégroupage partiel de la LIGNE, le CLIENT déclare avoir pris connaissance du fait que, lors d’une interruption du Service de transport sécurisé de communications monétiques, les communications vers les centres d’autorisation, de télécollecte ou de téléparamétrage ne seront pas acheminées par AFONE et pourront être acheminées et facturées par l’OBL si le CLIENT modifie ses raccordements et ses paramétrages. Le CLIENT pourra contacter le Service d’assistance technique d’AFONE pour effectuer ces modifications. En cas de dégroupage total, le CLIENT reconnaît que lors d’une interruption du Service de transport sécurisé de communications monétiques, les communications vers les centres d’autorisation, de télécollecte ou de téléparamétrage ne seront plus acheminées.
Le CLIENT déclare avoir pris ses dispositions pour disposer d’un moyen alternatif pour acheminer ses communications monétiques en cas de panne du Service de transport sécurisé de communications monétiques.
Option GPRS
Afin de pallier d’éventuelles difficultés de transport des communications monétiques, AFONE propose au CLIENT de souscrire une solution de secours utilisant les réseaux de téléphonie mobile. La mise en place de cette solution suppose l’utilisation d’une carte SIM permettant la transmission des données via le réseau GSM/GPRS (ci-après la « Carte SIM »).
La Carte SIM ne peut être utilisée qu’aux fins de fourniture de services de communication de données (data) et ne doit donc pas être utilisée pour un autre usage. Le CLIENT est responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte SIM. Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de propriété sur la Carte SIM. Cette dernière est incessible et insaisissable. AFONE pourra la remplacer à tout moment, en cas de défaillance constatée de celle-ci ou dans le cadre d’évolutions techniques ou commerciales. En cas de perte, destruction ou vol de toute Carte SIM mise à sa disposition, le CLIENT devra immédiatement et par tout moyen en informer AFONE pour qu’il soit procédé à la désactivation de la Carte SIM. Par ailleurs le CLIENT devra confirmer le vol ou la perte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’utilisation des services fournis dans le cadre de l’option GPRS consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d’accès confidentiel associé à chaque Carte SIM, et plus généralement, d’utilisation par une personne non autorisée, la responsabilité d’AFONE ne saurait être engagée pour les préjudices subis de ce fait par le CLIENT. Le CLIENT reconnaît et accepte que la qualité des prestations de radiotéléphonie mobile n’est pas garantie par AFONE.
Les caractéristiques détaillées (débits disponibles, tarification,…) figurent dans le descriptif de l’offre afférente à cette option. Le CLIENT déclare également avoir été informé et accepte expressément que les services rendus dans le cadre de l’option GPRS puissent être perturbés voire interrompus momentanément ou localement en cas d’opérations de maintenance sur les réseaux ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques ou d’interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des réseaux de communications nécessaires à la transmission des données. Le CLIENT ne pourra alors engager la responsabilité d’AFONE pour tout préjudice subi de ce fait.
Enfin, la responsabilité d’AFONE ne saurait être engagée en cas de dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, que le CLIENT (ou tout tiers) pourrait subir et qui résulterait d’un vice de conception, fabrication ou autre, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement quelconque du système dû à toute autre cause qu’un défaut de la Carte SIM.

A7.1 – Règles spécifiques à l’utilisation du Service de téléphonie par ADSL
En cas d’indisponibilité du Service de téléphonie par ADSL, si le CLIENT est en dégroupage partiel, les appels passés par le CLIENT seront acheminés dans les conditions prévues aux Conditions Particulières applicables aux SERVICES BAS DEBIT. En cas d’indisponibilité du Service de téléphonie par ADSL, si le CLIENT est en dégroupage total, le CLIENT devra disposer d’un moyen alternatif pour passer ses appels.

A7.2 – Règles spécifiques au Service d’accès à Internet
A7.2.a - Utilisation du Service d’accès à Internet
Le CLIENT s’engage expressément à respecter le code de conduite sur Internet (plus communément appelé Nétiquette : http://www.afa-france.com/netiquette.html) et à ne pas utiliser le Service d’accès à Internet dans les cas suivants :
- Création de liens hypertexte vers des sites ou des pages de tiers qui contreviennent à la législation en vigueur ;
- Utilisation du Service d’accès à Internet à des fins de piratage sous quelque forme que ce soit
- Pénétration et/ou prise de contrôle d’un système informatique, « hacking », propagation de virus, Cheval de Troie, Bombe logique ou autres programmes destinés à nuire.
En cas de violation de ces règles, AFONE se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au Service d’accès à Internet.
Le CLIENT déclare avoir accepté les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, en particulier, de ses performances techniques ainsi que de la possibilité de coupure du Service d’accès à Internet, lenteurs et inaccessibilités au réseau Internet, ce dont AFONE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Le CLIENT reconnaît qu’AFONE ne peut prendre à sa charge une quelconque responsabilité du fait des relations que le CLIENT pourra établir, au travers de l’utilisation du Service d’accès à Internet, avec tout tiers dans le cadre d’opérations de quelque nature que ce soit.
A7.2.b - Sécurisation de l’accès WIFI
Le CLIENT reconnaît que s’il utilise un Pack WIFI, il doit en sécuriser l’accès (en utilisant par exemple des dispositifs de blocage d’adresse MAC ou de cryptage WEP). Faute d’avoir pris ces précautions, en cas de connexion d’un tiers à Internet via l’accès WIFI du CLIENT, la responsabilité de celui-ci pourra être engagée pour tous les dommages qui pourraient en résulter. De plus, dans l’hypothèse où le CLIENT aurait sciemment favorisé la connexion de tiers à Internet via l’accès WIFI du CLIENT (en mettant par exemple en place un « hotspot »), AFONE pourra alors suspendre la fourniture des SERVICES HAUT DEBIT et se réserve le droit de prononcer la résiliation du Contrat aux torts du CLIENT dans les conditions prévues par les Conditions Générales.

A7.3 - Service de courrier électronique
Le CLIENT s’engage à ne pas divulguer les IDENTIFIANTS sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT reconnaît qu’un quelconque usage qui serait fait de ses IDENTIFIANTS par un tiers le serait sous son unique responsabilité. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle des IDENTIFIANTS du CLIENT, celui-ci doit en informer AFONE dans les meilleurs délais. Les boîtes aux lettres du CLIENT restent sous son unique responsabilité, elles ne peuvent être ni cédées, ni vendues. AFONE informe le CLIENT que pour les besoins de l’exécution du Contrat, des informations relatives aux SERVICES HAUT DEBIT pourront lui être envoyées à l’adresse électronique qu’il aura renseignée sur le Bulletin de souscription. Le CLIENT s’engage donc à consulter régulièrement la boîte aux lettres électronique attachée à cette adresse. Il s’engage également à prévenir AFONE de toute modification de cette adresse en envoyant au Service Clients d’AFONE une lettre recommandée avec avis de réception. Le détail et les conditions d’utilisations du Service de courrier électronique sont disponibles dans le descriptif de l’offre souscrite. La conservation d’une adresse électronique ou d’un IDENTIFIANT fourni par AFONE dans le cadre de la fourniture des SERVICES n’est pas un droit garanti pour le CLIENT, même en cas de déménagement tel que prévu à l’article 15 des Conditions Générales. Elle devra faire l’objet d’un accord préalable d’AFONE qui se réserve le droit de refuser la demande du CLIENT sans que le refus ait besoin d’être motivé.

A7.4 - Service de transport sécurisé de communications monétiques
Le CLIENT est informé que des problèmes techniques dus aux conditions de fourniture de ce service peuvent survenir, entraînant des coupures et/ou ralentissements des transactions dont AFONE ne pourra être tenue responsable. De même, AFONE exclut toute responsabilité en cas d’utilisation par un tiers, du TPE relié au BOITIER AFONE. Le CLIENT tiendra AFONE indemne de tout dommage, de toute plainte ou de toute réclamation liés à l’utilisation du Service de transport sécurisé de communications monétiques.

Le CLIENT déclare avoir été informé que la mise en place des SERVICES HAUT DEBIT par AFONE peut rendre inopérant ou bien perturber le bon fonctionnement de son système d’alarme ou de télésurveillance. Le CLIENT devra effectuer deux tests de fonctionnement de son système d’alarme, avant et après l’installation du BOITIER AFONE. Pour rendre possible l’installation du BOITIER AFONE, la mise en place d’un filtre pourra s’avérer nécessaire sans pour autant engager la responsabilité d’AFONE en cas de dysfonctionnement ultérieur. En cas d’échec des tests, le CLIENT débranchera son système d’alarme et devra contacter une société de son choix pour mettre le site en conformité et rendre ainsi compatible son système d’alarme avec les SERVICES fournis par AFONE. Pour quelque raison que ce soit et même si les tests se sont avérés concluants, la responsabilité d’AFONE ne pourra pas être engagée en cas de dysfonctionnement ultérieur, déclenchement intempestif ou non détection d’une intrusion par le système d’alarme, sans que ces cas soient limitatifs des dysfonctionnements exclus de la responsabilité d’AFONE.

AFONE propose au CLIENT la location de caméras WIFI connectées au BOITIER AFONE permettant de mettre en place un système de visiosurveillance.
Ainsi, le CLIENT peut consulter, localement ou à distance via le réseau Internet, les images fournies par les caméras. Pour ce faire, le CLIENT devra disposer d’un micro ordinateur connecté à Internet. L’accès à la consultation des images se fait en se connectant à un site Internet dédié, accessible via des IDENTIFIANTS dédiés.
AFONE appelle l’attention du Client sur le fait que l’utilisation par ses soins des SERVICES HAUT DEBIT afin de mettre en place un système de visiosurveillance suppose le respect par le Client de la réglementation sur la visiosurveillance.

• SERVICES BAS DEBIT : désigne un ensemble de prestations assurées par AFONE pour le compte du CLIENT permettant d’acheminer des communications téléphoniques à partir des équipements de téléphonie fixe du CLIENT, c’est à dire assurer la collecte des appels, le traitement des appels et la terminaison des appels vers une destination.
Ces SERVICES incluent également un FORFAIT (illimité ou non selon le choix du CLIENT) de communications monétiques.
• RESEAU désigne le réseau de communications électroniques d’AFONE et d’opérateurs tiers permettant de transmettre des communications téléphoniques.

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions et les modalités de fourniture des SERVICES BAS DEBIT au CLIENT.

Les SERVICES BAS DEBIT ne sont pas disponibles lorsque le CLIENT a procédé au dégroupage total de la ou des LIGNES ou lorsque celles-ci ont été mises en service restreint par l’opérateur lui fournissant l’abonnement téléphonique.

AFONE veille à assurer dans les meilleurs délais la relève des dérangements pouvant affecter les SERVICES BAS DEBIT pour autant que le CLIENT en ait informé AFONE.

Par dérogation aux Conditions Générales, le CLIENT pourra bénéficier des SERVICES BAS DEBIT même s’il n’est pas le titulaire de la LIGNE à condition d’avoir obtenu l’accord de son titulaire aux fins de mettre en œuvre les SERVICES BAS DEBIT. Le CLIENT est informé que les SERVICES BAS DEBIT annulent toute présélection préexistante sur la ou les LIGNES et que le mandat donné à AFONE pour effectuer les opérations de présélection emporte, le cas échéant, désactivation des inscriptions prises pour la ou les LIGNES.
En revanche, les forfaits de communications téléphoniques fournis au travers de technologie bas débit que le CLIENT pourrait avoir souscrits auprès d’un autre opérateur demeurent en vigueur nonobstant la souscription des SERVICES BAS DEBITS. Il appartient au CLIENT de procéder aux démarches nécessaires auprès de l’opérateur concerné s’il souhaite résilier ces forfaits. La souscription des SERVICES BAS DEBIT entraîne l’acheminement automatique, par AFONE, de tous les appels émis par le CLIENT, hors appels vers les numéros d’urgence et numéros spéciaux qui demeurent acheminés et facturés par l’opérateur historique. En cas de modification de la ou des LIGNES affectant le numéro téléphonique qui y est rattaché ou de résiliation du contrat d’abonnement téléphonique du CLIENT, les SERVICES BAS DEBIT peuvent ne plus être rendus. L’impossibilité pour le CLIENT de bénéficier des SERVICES BAS DEBIT à raison de ces modifications ou de la résiliation par ses soins de son contrat d’abonnement téléphonique ne saurait être imputable à AFONE.
En conséquence, le CLIENT ne saurait prétendre ni à la résiliation anticipée du Contrat, ni à une quelconque indemnité de ce fait.

Au titre des SERVICES BAS DEBIT, le CLIENT bénéficie d’un Service de transport sécurisé de communications monétiques. Ce Service est fourni dans le cadre d’un FORFAIT limité ou illimité de communications monétiques, selon le choix du CLIENT. Ce FORFAIT concerne exclusivement les communications monétiques liées aux transactions effectuées par carte bancaire (CB) à partir du ou des TPE connecté(s) à la ou les LIGNES pour lesquelles le CLIENT a souscrit les SERVICES BAS DEBIT jusqu’aux centres d’autorisations, de télécollectes ou de téléparamétrages de l’établissement bancaire choisi par le CLIENT.
Les communications monétiques générées par des cartes de paiement autres que des cartes bancaires (CB) ne sont pas couvertes par ce SERVICE et reste à la charge du CLIENT. Elles seront facturées au CLIENT par l’opérateur lui fournissant l’abonnement téléphonique. Le CLIENT est informé que dans le cadre du FORFAIT de communications monétiques, l’acheminement des communications est assuré par l’opérateur historique. Des problèmes techniques dus aux conditions techniques de fourniture de ce service peuvent survenir, entraînant des coupures et/ou ralentissements des transactions dont AFONE ne pourra être tenue responsable. De même, AFONE exclut toute responsabilité en cas d’utilisation, par un tiers, du TPE relié au BOITIER AFONE. Le CLIENT tiendra AFONE indemne de tout dommage, de toute plainte ou de toute réclamation liés à l’utilisation du Service de transport sécurisé de communications monétiques.

Les appels non éligibles aux SERVICES BAS DEBIT (appels vers les numéros d’urgence et numéros spéciaux) restent facturés par l’opérateur fournissant l’abonnement téléphonique au CLIENT.

C - Conditions Particulières relatives à la location maintenance des EQUIPEMENTS

Les présentes Conditions Particulières s’appliquent à toutes les EQUIPEMENTS loués par le CLIENT auprès d’AFONE.

Les présentes Conditions Particulières définissent les conditions dans lesquelles AFONE donne en location au CLIENT le ou les EQUIPEMENTS dont la désignation figure sur le Bulletin de souscription et fournit au CLIENT des prestations de maintenance. Le CLIENT reconnaît et accepte qu’AFONE peut se substituer tout tiers de son choix pour la fourniture de ses prestations prévues dans les présentes Conditions Particulières (sous-traitance). Dans ce cas, AFONE garantit au CLIENT que le paiement des prestations en cause réalisé directement auprès d’elle sera libératoire. Les présentes Conditions Particulières ne s’appliquent pas aux biens et matériels qui pourraient faire l’objet d’un contrat de maintenance conclu avec AFONE ou l’une des sociétés de son groupe antérieurement à la souscription des SERVICES. Pour ces biens et matériels, les stipulations du contrat de maintenance préalablement conclu demeurent applicables. Les Services de location maintenance portent exclusivement sur le ou les EQUIPEMENTS, à l’exclusion de tous les consommables ou fournitures qui pourraient être nécessaire à l’utilisation du ou des EQUIPEMENTS. L’acquisition de ces fournitures ou consommables relèvent de la responsabilité du CLIENT.

La mise à disposition des EQUIPEMENTS a lieu au jour où le CLIENT reçoit les EQUIPEMENTS. Au préalable les pré-requis à l’installation des EQUIPEMENTS doivent être respectés.
C.2.1 Pré-requis à l’installation des EQUIPEMENTS
Le CLIENT devra s’assurer de la compatibilité des EQUIPEMENTS avec ses propres systèmes et matériels. A cet effet, le CLIENT pourra contacter le Service Clients d’AFONE à l’adresse suivante : relationclients@afone.com.
C2.2 - Raccordement d’équipements périphériques aux EQUIPEMENTS - Consommables
Le CLIENT peut connecter aux EQUIPEMENTS (en particulier au BOITIER AFONE) différents équipements périphériques, sous réserve de leur compatibilité avec
les SERVICES. Il appartient au CLIENT de vérifier la compatibilité de ces équipements périphériques avec l’EQUIPEMENT et les SERVICES.
Les consommables (câbles, prises, etc.) nécessaires au raccordement de ces différents EQUIPEMENTS et matériels périphériques ne sont pas fournis par AFONE.
Il appartient au CLIENT de les acheter (le cas échéant auprès d’AFONE).
C.2.3. Installation par AFONE
L’installation réalisée par AFONE comprend la fourniture et la livraison des EQUIPEMENTS sur le SITE. L’installation comprend également les prestations suivantes : initialisation et tests de fonctionnement des EQUIPEMENTS. Les délais de livraison et d’installation sont donnés à titre indicatif.
Le CLIENT ne pourra se prévaloir d’un retard pour contester la souscription ou la validité du Contrat, refuser la réception des EQUIPEMENTS ou réclamer une indemnité. La livraison s’opère lorsque les EQUIPEMENTS sont mis à la disposition du CLIENT. Pour procéder à l’installation, AFONE et le CLIENT conviendront d’un rendez-vous d’installation. La réalisation de l’installation suppose le respect par
le CLIENT des conditions suivantes :
• Le CLIENT devra laisser libre accès sur le SITE à AFONE pour procéder à l’installation ;
• Le CLIENT devra garantir sa présence ou celle d’une personne habilitée à
le représenter durant toute la durée d’installation ;
• Le CLIENT devra permettre à AFONE d’utiliser les installations téléphoniques et électriques du CLIENT pour procéder aux tests d’usage ;
Si lors de cette installation, le technicien est amené à fournir des matériels accessoires (filtres, câbles de raccordement,…), ceux-ci seront facturés au CLIENT en complément sur la base du tarif indiqué dans le descriptif de l’offre. Le CLIENT s’engage également à vérifier la conformité des EQUIPEMENTS mis à sa disposition le jour même de l’installation. L’initialisation et le paramétrage des EQUIPEMENTS sont réalisés par le technicien sous la responsabilité du CLIENT à qui il appartient de vérifier, lors de l’installation, que ces opérations ont été correctement réalisées. L’utilisation par le CLIENT des EQUIPEMENTS vaudra acceptation de ces derniers et le CLIENT ne pourra plus faire aucune réclamation à l’encontre d’AFONE s’agissant des vices apparents affectant les EQUIPEMENTS. AFONE n’est en aucun cas responsable des altérations, suppressions, pertes de données et des dysfonctionnements des périphériques, systèmes informatiques ou matériels du CLIENT suite à la connexion de ces derniers aux EQUIPEMENTS.

C.2.3. Installation par le CLIENT
Dans ce cas, les EQUIPEMENTS sont livrés sur le SITE. Lors de la livraison, il appartient au CLIENT de vérifier immédiatement si l’ensemble des EQUIPEMENTS sont présents dans le colis, ainsi que leur état de conformité. Dans le cas contraire, le CLIENT devra signaler tout colis manquant ou détérioré à la personne qui lui aura livré les EQUIPEMENTS. Le CLIENT devra en informer parallèlement AFONE par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48h00 suivant la réception de sa commande. Faute du respect par le CLIENT de cette procédure, la livraison sera considérée comme complète et conforme excluant toute possibilité de réclamation ultérieure.
Il appartient également au CLIENT de respecter les directives mentionnées dans les documents joints aux EQUIPEMENTS afin de procéder à leur correcte installation, notamment pour ce qui concerne les branchements à effectuer et les paramétrages à réaliser. A partir du moment où les SERVICES sont disponibles, le CLIENT dispose d’un délai de 48 heures pour mettre en service les EQUIPEMENTS et prévenir AFONE de tout dysfonctionnement. A défaut de respecter ces exigences, le CLIENT ne pourra plus formuler aucune réclamation à l’encontre d’AFONE s’agissant des vices apparents affectant les EQUIPEMENTS.

AFONE conserve la propriété du ou des EQUIPEMENTS mis à la disposition du CLIENT. En revanche, les risques de perte, de détérioration et de vol de l’EQUIPEMENT sont transférés au CLIENT dès sa mise à disposition. Le CLIENT s’interdit de disposer ou de modifier l’EQUIPEMENT, de conférer sur ce dernier des droits à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sauf autorisation expresse préalable et écrite d’AFONE. En particulier, l’EQUIPEMENT ne peut être sous-loué, transformé, transféré ou prêté. Le CLIENT devra s’opposer à toute tentative de réquisition ou de saisie sur l’EQUIPEMENT, celui-ci étant incessible et insaisissable. Toute tentative de saisie ou toute saisie devra être immédiatement dénoncée à AFONE et donner lieu, dans les plus brefs délais, à toute action amiable et/ou judiciaire en mainlevée exercée par le CLIENT à ses frais exclusifs. Toute tentative de réquisition ou toute réquisition devra également être immédiatement dénoncée à AFONE. De manière générale, le CLIENT devra veiller à préserver les droits d’AFONE. En aucun cas les tentatives de saisie ou de réquisition n’autorisent le CLIENT à différer le paiement des REDEVANCES, à en réduire leur montant ou à en solliciter leur réduction judiciaire.

Le CLIENT s’engage à utiliser l’EQUIPEMENT conformément à sa destination, aux instructions d’AFONE et à se conformer aux lois et règlements actuels ou futurs concernant la détention et l’utilisation de l’EQUIPEMENT. Il s’engage également à prendre en charge les frais qui pourraient résulter de toute modification législative ou réglementaire. AFONE décline toute responsabilité découlant du non-respect desdites dispositions. Le CLIENT ayant une obligation de garde, il s’engage à maintenir l’EQUIPEMENT en parfait état de conservation et de fonctionnement. Tous les frais, droits et taxes actuels ou futurs, notamment la taxe professionnelle, dus en raison de l’utilisation et de la location de l’EQUIPEMENT et plus généralement de l’exécution des présentes, même légalement à la charge du propriétaire, sont à la charge entière et exclusive du CLIENT.

En qualité de gardien de l’EQUIPEMENT loué, la responsabilité du CLIENT serait notamment engagée si un dommage survenait à celui-ci, que ce dommage trouve son origine dans un fait du CLIENT ou d’un tiers. A compter de la mise à disposition de l’EQUIPEMENT et pour toute la durée du Contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire une police d’assurances dommages et responsabilité civile afin de couvrir les dommages matériels pouvant survenir à l’EQUIPEMENT loué, notamment suite à l’un des évènements suivants : incendie et garanties annexes (chute de la foudre, explosions, implosions, tempête, grêle, poids de la neige sur les toitures, vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou sabotage, attentats) ; chute d’appareil aérien ; choc d’un véhicule terrestre à moteur ; dommages électriques ; dégâts des eaux, pertes, vols.
Le Client étant gardien de l’EQUIPEMENT, il est également responsable de tous les dommages occasionnés par l’EQUIPEMENT aux biens et/ou aux personnes, même si ces dommages sont dus à un vice de conception, de construction, de montage ou à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. Le CLIENT s’engage à justifier de la souscription de cette police d’assurance souscrite dans les cinq (5) jours qui suivent la conclusion du Contrat.
A défaut, AFONE pourra engager la procédure de résiliation mentionnée à l’article 9.3 des Conditions Générales. Le CLIENT devra également justifier du paiement des primes chaque année. Faute de respecter spontanément cet engagement, AFONE pourra engager la procédure de résiliation prévue à l’article 9.3 des Conditions Générales. En cas de sinistre, le CLIENT s’engage à alerter AFONE dans les 48 heures, sans préjudice de la déclaration à faire à la compagnie d’assurances dans les délais prévus. A la suite d’un sinistre, la remise en état ou le remplacement de l’EQUIPEMENT sera à la charge du CLIENT, charge à ce dernier de se retourner vers sa compagnie d’assurance pour en obtenir indemnisation. AFONE peut être amené dans le cadre de ses offres, à proposer et à faire souscrire au CLIENT lors de la conclusion du Contrat une police d’assurance dommages d’une compagnie d’assurance choisie par AFONE permettant de couvrir les évènements préalablement cités.

Afin de garantir le respect de l’exécution de toutes les obligations misesà la charge du CLIENT au titre du SERVICE de location maintenance, AFONE pourra exiger du CLIENT la remise d’un dépôt de garantie. L’obligation de constituer un dépôt de garantie et le montant de celui-ci sont fonction de l’EQUIPEMENT loué et de l’offre souscrite. Les informations sur ce point figurent dans le descriptif des offres.
Le dépôt de garantie, non productif d’intérêts, sera restitué au CLIENT dans un délai de quinze (15) jours après la restitution du ou des EQUIPEMENTS mis à sa disposition. Les Parties conviennent qu’AFONE pourra prélever sur le dépôt de garantie toutes les sommes qui lui resteraient dues par le CLIENT au titre de quelque SERVICE que ce soit dans le cadre du Contrat.

A la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage à restituer tous les EQUIPEMENTS (et tous les accessoires et composants qui été joints aux EQUIPEMENTS lors de leur mise à disposition) en parfait état de fonctionnement et d’aspect au lieu fixé par AFONE. Les frais d’envoi et les risques sont à la charge du CLIENT.
AFONE facturera au CLIENT les frais de remise en l’état des EQUIPEMENTS ou leur remplacement selon les tarifs détaillés dans le descriptif de l’offre souscrite s’ils ne lui sont pas restitués en parfaite état à la fin du Contrat. Toute restitution anticipée et spontanée de l’EQUIPEMENT par le CLIENT entraîne la résiliation unilatérale du Contrat du fait du CLIENT. Celui-ci sera alors redevable des conséquences financières prévues à l’article 9.3 des Conditions Générales en cas de résiliation du Contrat à l’initiative du CLIENT avant la survenance du terme. En l’absence de restitution, le CLIENT se verra appliquer une indemnité d’immobilisation correspondant à la REDEVANCE au titre du SERVICE de location maintenance qui serait due pendant la période de non-restitution, sans que cette stipulation constitue un droit de conserver l’EQUIPEMENT. De plus, AFONE pourra revendiquer les EQUIPEMENTS loués et se faire autoriser, par simple ordonnance de référé, à pénétrer dans les locaux du Client pour procéder à l’enlèvement de l’EQUIPEMENT. Le CLIENT reste gardien de l’EQUIPEMENT et supporte les risques de perte, détérioration ou vol jusqu’à sa restitution.

Le CLIENT louant l’EQUIPEMENT bénéficie de prestations de maintenance et d’assistance de la part d’AFONE. Ces prestations portent uniquement sur l’EQUIPEMENT à l’exclusion de tout autre bien ou matériel.
C8.1. Maintenance – assistance des EQUIPEMENTS
Le CLIENT ayant souscrit au Service de location maintenance de l’EQUIPEMENT bénéficie d’un service téléphonique d’assistance technique. L’accès à ce service se fait au travers d’un numéro téléphonique communiqué par AFONE au CLIENT.
Les horaires d’ouverture de ce service figurent sur le descriptif de l’offre souscrite.
Ce service téléphonique d’assistance technique est destiné à recueillir les appels du CLIENT en cas d’incident de fonctionnement de l’EQUIPEMENT, à assister le CLIENT dans l’identification de la cause de l’incident et, si possible, à l’aider à y remédier lui-même. Dans le cas de location de TPE, le TPE loué contient un logiciel de diagnostic qui communique régulièrement à AFONE l’état de la configuration technique du TPE. Ainsi, lorsque le CLIENT appelle le service d’assistance téléphonique, AFONE dispose d’informations techniques lui permettant de diagnostiquer plus rapidement la panne rencontrée. Cette fonctionnalité permet également de détecter l’installation éventuelle sur le TPE d’un logiciel non agréé par AFONE.
Si, suite à ce contact, le dysfonctionnement dénoncé par le CLIENT demeure, AFONE procédera à son choix soit à une intervention sur SITE, soit à un échange standard de l’EQUIPEMENT. En cas d’intervention sur SITE, AFONE déléguera un technicien. Ce technicien procédera, dans la mesure du possible, à la remise en état de fonctionnement des équipements sur le SITE. En cas d’échange standard, AFONE fera parvenir au CLIENT un EQUIPEMENT fonctionnellement équivalent à l’EQUIPEMENT remplacé, AFONE n’étant pas tenu de procéder à un remplacement à l’identique. L’EQUIPEMENT de remplacement sera remis au CLIENT contre restitution de l’EQUIPEMENT défaillant. A défaut de restitution d’un EQUIPEMENT non conforme, le CLIENT se verra facturer le prix de l’EQUIPEMENT de remplacement. Si la cause de la panne s’avérait appartenir à la liste des exclusions et de limitation de prestations telles que définies à l’article C10 des présentes Conditions Particulières, un montant forfaitaire, défini dans le descriptif de l’offre souscrite, sera facturé au CLIENT .
Afin de permettre la bonne exécution des prestations de maintenance, le CLIENT s’engage à :
• effectuer les manipulations demandées par le service téléphonique d’assistance technique ;
• ne faire exclusivement appel qu’à AFONE en cas d’incident de fonctionnement des EQUIPEMENT ;
• faciliter au technicien délégué sur le SITE l’accès aux EQUIPEMENTS ;
• être présent ou de se faire représenter par une personne habilitée à signer le rapport émis à l’issue de la prestation du technicien délégué sur le SITE ;
• d’autoriser le technicien délégué sur le SITE à utiliser gratuitement son téléphone pour ses besoins de service.

C8.2. Dispositions spécifiques aux logiciels
Les logiciels fournis et installés par AFONE, lors de la mise en service des EQUIPEMENTS sont compatibles avec ces EQUIPEMENTS et correspondent aux normes du GIE Cartes Bancaires «CB» en vigueur lors de la livraison des EQUIPEMENTS. Seuls les logiciels installés par AFONE sont couverts par les Services de location maintenance des EQUIPEMENTS. Dans ce cadre,
les prestations assurées par AFONE sont limitées au rechargement et au reparamétrage des logiciels installés par AFONE, dans leur version de licence initiale. La réparation et / ou le dépannage de tout logiciel installé par un tiers non agréé par AFONE sont expressément exclus des prestations à la charge d’AFONE. S’il s’avère que le déplacement d’un technicien délégué ne serait causé que par le vice relatif à un tel logiciel, ce déplacement sera facturé au CLIENT au tarif en vigueur figurant dans le descriptif de l’offre souscrite sans qu’AFONE soit tenue d’effectuer une réparation et / ou un dépannage. Les mises à niveau des matériels et / ou des logiciels exigées par le GIE Cartes Bancaires «CB» ou tout autre organisme normatif et/ou la banque du CLIENT ne sont pas couvertes par le Contrat. Si de telles mises à niveau doivent être réalisées, le CLIENT s’engage à les faire réaliser par AFONE. Seules les mises à niveau matériel et / ou logiciel réalisées par AFONE à l’exclusion de tout autre intervenant sont autorisées et sont facturées selon les tarifs prévus au descriptif de l’offre. Toute intervention de maintenance réalisée par AFONE consécutive à un téléchargement non réalisé par AFONE sera facturée au CLIENT selon les tarifs prévus au descriptif de l’offre.

Une livraison, une installation ou une prestation sur SITE sera réputée impossible dans tous les cas suivants :
• Non-respect du rendez-vous par le CLIENT,
• SITE non conforme même après contact téléphonique,
• Refus de l’EQUIPEMENT par le CLIENT,
• Non-respect des stipulations du Contrat.
Les déplacements ne donnant pas lieu à la livraison, l’installation ou
les prestations sur SITE envisagées pour l’une des raisons listées ci-dessus seront facturés au tarif figurant dans le descriptif de l’offre.

Sont expressément exclus des prestations dues par AFONE au titre des Services de location maintenance des EQUIPEMENTS, l’entretien,
la réparation et / ou le dépannage des vices de fonctionnement résultant :
• du non-respect des pré-requis figurant dans les Conditions Générales et à l’article C.2.1. des présentes Conditions Particulières
• des détériorations provoquées par un usage abusif, les négligences ou erreurs de manipulation du CLIENT ou de ses agents.
• de la chute de l’EQUIPEMENT, infiltration de liquide.
• de l’intervention de personnes non habilitées par AFONE sur
les EQUIPEMENTS, logiciels embarqués, dispositifs, câbles de connexion ou d’alimentation électrique.
• du déplacement de l’EQUIPEMENT à l’intérieur d’un même local ou d’un local à l’autre sans intervention ou accord exprès d’AFONE
• des arrêts, erreurs, mauvais fonctionnements résultant de l’utilisation de fournitures ou de consommables non agréés par AFONE.
• de l’incompatibilité équipement / logiciel.
• des interventions imputables aux matériels ou aux réseaux de communication auquel l’EQUIPEMENT est raccordé.
• des mises à niveau de logiciels y compris celles rendues obligatoires par des organismes tiers à AFONE (ex : G.I.E. Carte Bancaires « CB », GIE SESAM vitale ou toutes autres organismes sans que cette liste soit exhaustive).
• des modifications « physiques » de l’EQUIPEMENT rendues nécessaires à l’installation et / ou à l’utilisation de nouveau logiciel.
• de la dégradation des câbles connectés à l’EQUIPEMENT.
• de l’évolution des normes auxquelles doivent répondre les logiciels monétiques et qui sont définies par le GIE Cartes Bancaires «CB» (ou toutes autres instances représentatives nationales ou internationales).
Le CLIENT reconnaît qu’AFONE ne peut être tenue responsable de l’évolution de ces normes. Les éventuelles interventions d’AFONE rendues nécessaires par ces évolutions, ne font pas partie des prestations prévues au Contrat. AFONE n’étant pas fabricant, la réfection des vices de fabrication et / ou de conception affectant les matériels n’entre pas dans le domaine des prestations à la charge d’AFONE. Si la cause de la panne s’avérait appartenir à l’une des clauses listées ci-dessus, AFONE peut bien entendu intervenir pour remettre en état l’EQUIPEMENT concerné. Cette intervention se fera alors sur la base des tarifs prévus dans le descriptif de l’offre.

AFONE s’engage à apporter tout le soin possible à l’exécution des prestations à sa charge au titre des SERVICES de location maintenance et garantit qu’elles seront effectuées conformément aux règles de l’art.
La perturbation éventuelle des données et / ou logiciels mémorisés dans les mémoires incorporées à l’EQUIPEMENT font partie des risques normaux relatifs aux opérations de maintenance. La responsabilité d’AFONE ne pourra en aucun cas être engagée du fait telles perturbations.

Les présentes Conditions Particulières visent à régir les conditions dans lesquelles le CLIENT peut acheter auprès d’AFONE un certain nombre de matériels.
La liste, les caractéristiques essentielles et les tarifs de ces matériels figurent dans le descriptif de l’offre et peuvent être consultés à l’adresse http://www.afone.com/descriptif.html

Les tarifs applicables à la vente sont ceux en vigueur :
• Soit à la date à laquelle le Bulletin de souscription est signé par le CLIENT pour les matériels commandés au moment de la souscription du Contrat
• Soit à la date de l’installation, pour les matériels commandés lors de l’installation
• Soit à la date de la commande pour les matériels commandés ultérieurement.
Toute commande de matériels vaut acceptation des caractéristiques essentielles de ces matériels, ainsi que des tarifs correspondants. AFONE s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles des matériels. À défaut de disponibilité de ceux-ci, AFONE s'engage à en informer le CLIENT.

La livraison des matériels peut être faite, au choix du CLIENT, par AFONE ou par un transporteur. Dans le premier cas, l’installation est alors faite par AFONE, dans le second par le CLIENT. Les tarifs applicables pour chacune de ces deux modalités de livraison/installation sont définis dans le descriptif de l’offre et consultables à l’adresse http://www.afone.com/descriptif.html. Pour chacune de ces deux modalités, la livraison et l’installation se fait dans les conditions prévues à l’article C.2 des Conditions Particulières relatives aux SERVICES de location maintenance.

Le montant des matériels achetés est porté sur la facture émise immédiatement après la commande au titre de la fourniture des SERVICES et payable selon les conditions prévues aux Conditions Générales. Dans le cas de rupture du Contrat avant livraison des matériels, la fraction du prix déjà payée par le CLIENT restera acquise à AFONE à titre de clause pénale.

AFONE conserve la propriété des matériels vendus au CLIENT jusqu’au paiement intégral de leur prix, des frais annexes et des taxes. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication des matériels vendus. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, dès l’installation, des risques de perte et de détérioration des matériels vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
AFONE pourra pénétrer aux jours et heures ouvrables dans les locaux du CLIENT pour procéder à l’enlèvement des matériels. En cas de refus du CLIENT, elle pourra s’y faire autoriser par simple ordonnance de référé.

La garantie des matériels vendus par AFONE est assurée par AFONE dans les conditions définies par les constructeurs. La durée de la garantie est définie pour chaque matériel dans le descriptif de l’offre correspondant. Au titre de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil), ainsi qu’au titre de la responsabilité pour non-conformité de la marchandise livrée, ou pour toute autre cause (en ce compris la responsabilité du fait des produits défectueux en cas de dommages causés aux biens de la victime principalement utilisés pour son usage ou sa consommation privée), la seule obligation incombant à AFONE sera la réparation ou le remplacement du matériel défectueux, au seul choix d’AFONE et à l’exclusion, de façon la plus générale permise par la loi, (i) de toute résolution, (ii) de tous dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit (en ce compris le cas de négligence grave d’AFONE, ses employés ou ses partenaires, prestataires ou sous-traitants), frais de manutention et de mise en œuvre, ou (iii) de toute autre action que le CLIENT pourrait avoir envers AFONE. Il sera tenu compte en tout état de cause de la durée d’usage du matériel. AFONE décline toute responsabilité dans le cas où les matériels n’auraient pas été convenablement choisis en fonction de leur destination, utilisés et entretenus conformément aux préconisations d’AFONE, comme au cas où elles n’auraient pas été mises en œuvre conformément aux règles de l’art. Aucune réclamation ne sera prise en considération s’il s’agit de matériels de qualité inférieure ou déclassée, vendus comme tels. La présente garantie est exclue dans l’éventualité où le CLIENT serait un professionnel de même spécialité.